Nouvelle procédure d'autorisation 17 / 09 / 2010

La nouvelle procédure d’autorisation pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie et d'accueil précise :

• La composition, la compétence et le fonctionnement de la commission de sélection d’appel à projet social ou médico-social
• Le déroulement de la procédure d’instruction, avec la sélection et l’autorisation liée au besoin d’offre sociale ou médico-sociale

Le cahier des charges défini par l’autorité compétente doit faire référence selon le projet aux schémas d'organisation sociale ou médico-sociale, ou au programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC).

Lié à la loi "Hôpital, patients, santé et territoires", ce décret est applicable depuis le 1er août (décret n°2010-870 du 26 juillet 2010, mentionné à l’article L.313-1-1 du Code de l’action sociale).