La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a introduit l’obligation de l’évaluation externe de la qualité des prestations des structures sociales et médico-sociales. Elle concerne tous les établissements et services mentionnés à l’article L.312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF).
L’évaluation externe n’est pas un audit ou un contrôle réalisé par un organisme habilité. Elle est engagée à l’initiative de l’établissement ou du service qui a procédé à l’évaluation interne de ses activités, à partir d’un référentiel qu’il a élaboré ou choisi.
L’évaluation externe a pour objectif de :
L’évaluation externe doit être réalisée deux fois entre la date d’autorisation de l’activité et son renouvellement soit environ tous les 7 ans (évaluation interne réalisée tous les 5 ans). Elle est menée conformément au cahier des charges fixé par le décret n°2007-975 du 15 mai 2007 par un organisme habilité par l’ANESM, mandaté par l’établissement.
Nos équipes d'évaluateurs :
Agéal a sécurisé sa procédure d’évaluation par une méthodologie qui respecte le cahier des charges du décret du 15 mai 2007.
Pour chaque établissement, Agéal adapte l’équipe d’évaluateurs en fonction de l’activité de l’établissement. Toute équipe est composée d’un directeur de mission qui garantit le bon déroulement de la mission, d’évaluateurs certifiés et d’experts.